La directive (UE) 2016/2102

La directive (UE) 2016/2102 du parlement européen et du conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public stipule que les sites publics des états membres doivent respecter la norme européenne EN 301 549.

Le champ d'application de la directive

Les sites Internet et applications mobiles de certains organismes du secteur public dérogent aux obligations de la directive. Sont concernés par cette dérogation :

  • Les diffuseurs du service public ;
  • Les organisations non gouvernementales qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public ;
  • Les établissements scolaires de l’enseignement maternelle, primaire et secondaire ou des crèches, à l'exception du contenu
    ayant trait aux fonctions administratives essentielles en ligne.

La dérogation s'applique également à certains contenus, dont :

  • Les contenus bureautiques ou vidéos publiés avant le 23 septembre 2018 ;
  • Les médias temporels diffusés en direct ;
  • Les cartes et les services de cartographie en ligne (les informations essentielles des cartes destinées à la navigation doivent être fournies sous une forme numérique accessible) ;
  • Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles ;
  • Les archives qui ne présentent que des contenus qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de démarches administratifs, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019 ;
  • Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme du secteur public concerné, et qui ne sont pas sous son contrôle.

A noter que les contenus produits et diffusés par l'organisme du secteur public concerné sur les réseaux sociaux sous son contrôle sont soumis à la directive (par exemple proposer le sous-titrage des contenus vidéo publiés sur YouTube ou un texte alternatif aux images postées sur Twitter est obligatoire).

A partir du 23 septembre 2019, la Directive s'applique également aux intranets et extranets du secteur public.

La déclaration de conformité

Une déclaration de conformité doit être publiée sur le site Web (ou dans l'app store pour les applications mobiles). La déclaration décrit le niveau de conformité atteint et doit être maintenue à jour. Les contenus non accessibles doivent être signalés à l'utilisateur. Dans cette déclaration doit figurer un lien vers un rapport d'audit d'accessibilité (pas obligatoire).

Très important: il est nécessaire de prévoir un canal permettant aux utilisateurs de pouvoir signaler tout problème détecté aux administrateurs du service en ligne via un mécanisme accessible.

La déclaration doit également renvoyer vers un canal de plainte si les demandes formulées demeurent sans réponse, ou si les réponses apportées ne conviennent pas.